ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de FpDzine pour toute création dans le cadre de compétences de graphiste auto-entrepreneur.Le terme FpDzine désigne le nom commercial de M. Cédric Marquant, graphiste auto-entrepreneur, à Calais, désigné sous le terme de graphiste. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établit les relations commerciales entre FpDzine et le client.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le client au graphiste (Cédric Marquant) par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le graphiste aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Le graphiste ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. La facture émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Merci de faire parvenir au graphiste l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 6- CESSION DES DROITS

La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par le graphiste s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Les créations doivent être réglées au graphiste aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention « Lu et approuvé » ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 8 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication exterieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

ARTICLE 11 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le graphiste pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « www.fpdzine.fr » est apposée sur les créations papier réalisées.

ARTICLE 12 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le graphiste peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 13 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Boulogne-sur-Mer.